européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour sur

l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour sur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru, à tort, lié

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru, à tort, lié

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la comparution en personne du prévenu à l'audience où il doit être jugé est un droit

consorts D... et de la société Sopia en sa plaidoirie ; Me B..., conseil de Me X..., partie civile, en sa plaidoirie ; le prévenu en ses dernières explications" ; "alors qu'aux termes de l'article

résulte en effet des notes d'audience qu'une confrontation du prévenu avec ces deux témoins avait eu lieu devant le tribunal, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions tant de l'article

étant réunis ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que Jacques E..., Christian Y... et Gilbert D... ont présenté leur défense avant le ministère public, dans l'ordre prévu par les dispositions de l'article

LAQUELLE LE DEMANDEUR A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE REQUETE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

6-3- b et c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que

d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992, qui l'a condamné, pour complicité et usage de faux en écriture privée, à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits de l'article

, X... ne contestait pas avoir procédé sur leur personne à des attouchements impudiques ; Attendu qu'en prononçant de la sorte, la cour d'appel a usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article

Christophe Claude David en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles

Ont été entendus : Madame HUMBERT en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Z... en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu. par les dispositions des articles 513 et 460 du