; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 427, 485

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Entendre rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

004,03 francs en remboursement de l'intégralité du solde du prêt cautionné, outre les intérêts contractuels à compter du 6 mars 1981, ainsi que 51 700 francs au titre de l'article 15 du contrat de prêt

16 du nouveau Code de procédure civile et tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et tiré

510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats, de M.

être déclaré irrecevable ; II) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 janvier 1997 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 512 et 592 du Code de procédure

2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 459, 512 et 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "infirmé le jugement entrepris en toutes ses

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382

Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me Y... et de la société civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 392-1 et 533 du Code de procédure pénale, 21 de la loi n° 95-844 du

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

X... en paiement des vacations de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 pour des motifs tirés de la violation des articles L. 514-1, D. 51-10 à D. 51-10-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure