) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

[E] [K] la somme de 2 500 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera [Q] de sa demande à ce titre.

R626-43 du code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Il ressort de l'article L 625-8 du code de commerce et de l'article L 3253-16 du code du travail que l'AGS est subrogée dans les créances qu'elle a avancé pour le compte des salariés de l'entreprise antérieurement

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

[I] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer la créance de la Caisse de crédit mutuel de [Localité

L'équité commande en outre qu'elle soit condamnée à payer à la société Arcadia la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1231'5 du code civil, l'article 11 § 2 des conditions générales de la convention de crédit-bail doit être considéré comme une clause pénale susceptible de réduction En conséquence, - infirmer en toutes

base légale au regard des articles 409, 410 et 504 du nouveau Code de procédure civile, 51 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3 / que les énonciations du dispositif sont revêtues de l'autorité

4 du code de procédure civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 26 janvier 2026.

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

à une procédure collective de faire des paiements, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que comme le soutenait la société Rivex dans ses écritures d'appel, il résultait

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

B... avait commis une faute en ne respectant pas la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Toulon, la cour d'appel a violé l'article 93 du code de procédure civile dans sa