Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5aeb
21 avril 2022
21 avril 2022
[D] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile, -La condamne aux dépens.
Source officielleService des Référés
644a1226656d26d0f8b57d26
26 avril 2023
26 avril 2023
euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c7063845
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ou qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90135
15 janvier 2013
15 janvier 2013
au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd91
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bc
10 juillet 2013
10 juillet 2013
au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10147
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85076
23 juin 2000
23 juin 2000
DE Y... épouse A... à payer 200.000 francs de dommages-intérêts à Monsieur Didier Z..., Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner Madame X...
Source officielleJEX cab 3
6772f25c50f8ff62a3113394
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 503 du code de procédure civile impose la notification de la décision de justice fondant les poursuites comme préalable à l’exécution forcée.
Source officielleChambre 8/Section 2
6643a652da34cf7c590a91be
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SCI 22 OPERA demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 32 du Code de procédure civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080acf1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e61dc6b4e05dbb0b95d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1344 du Code civil ; - PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; - DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre commerciale
64476e9d3da6ded0f83d19d9
24 avril 2023
24 avril 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleJEX
69d56f4bcdc6046d47725053
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullités : Il résulte de l’article 74 du Code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même Code, que les exceptions de nullité de forme doivent, à peine
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16319b9f94e984650c45f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette ordonnance a été signifiée à [Z] [V] le 29 juin 2023 par procès-verbal remis à l’étude le 19 juin 2023 à son adresse actuelle ([Adresse 6] [Localité 4]) conformément à l’article 503 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Il n’est pas contesté que l’ordonnance de référé a été régulièrement signifiée en application des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69e13189cdc6046d477d20a8
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 503 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c7063841
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ou qu'elle
Source officiellecomm
6137224fcd580146773fbe84
2 novembre 1994
2 novembre 1994
27 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant que le GFA, M.
Source officiellePage 40 sur 26325