’s application referred to Article 48 (art. 48).

808 941 058, ont assigné la société CAPOCCI, SAS inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 425 039 161, ainsi que la société LOGSTOR FRANCE, SAS inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 483

Ils y seront condamnés solidairement compte-tenu de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7g de la même loi.

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

480 et suivants du code de procédure civile.

    Conformément à l'article 489 § 1 combiné avec l'article 472 § 1, l'audience d'appel contre un jugement rendu par un juge unique doit être publique.

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'article 489 ancien du code civil dispose : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Sur l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute : Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé

juin 1997, l'a privé de toute part et tous droits dans la quotité disponible de ses biens de manière à ce qu'il ne reçoive que la partie des biens qui lui est réservée par la loi ; Attendu que l'article

G... veuve U... portant que les immeubles ou parcelles de terres cadastrés dans le Gard ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions applicables au 1er janvier 2009, soit les anciens articles

La demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile est donc rejetée.

] et Monsieur [Z] [G] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 euros, - dit que l'exécution provisoire aura lieu sur simple présentation de la minute en vertu de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Buquet Roussel De Carfort, Avocats au

Monsieur [L] [P] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE Mademoiselle Jordane X...du surplus de ses demandes ; RAPPELLE qu'en application de l'article 489 du Code de Procédure Civile la présente ordonnance de référé