REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

d'emprisonnement et 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation ds articles

relaxé Marc X... des chefs de faux, usage de faux en écriture privée et escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le délit, à 2 amendes de 600 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de conduire pendant 45 jours et a rejeté la demande d'aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

510 du Code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485

de la composition de la cour d'appel qui relève des seules prescriptions de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cassation l'exception tirée de la prétendue nullité de la citation qui lui a été délivrée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

débats, et celle, différente, du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué, qui n'indique pas qu'il ait été fait application des dispositions de l'article

de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles