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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

69d549f7cdc6046d476fa43a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Source officielle

Page 40 sur 2876

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TJ

Chambre des référés

68e56bb10e2901d10fa47971

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68df588f5835300816d814ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le lien direct et essentiel entre la maladie de l'assuré et son activité professionnelle En application des dispositions de l'article 481 du code de procédure civile ' le jugement, dès son prononcé

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a03aa0ea2f9efae42e25b8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Localité 23] défaillants DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5facdc6046d479b4c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a10cdc6046d476fa5fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f51cdc6046d4720a919

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1".

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f54cdc6046d4720a978

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1".

Source officielle
TJ

Référés

67804dd49c3ba90f51dc998c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba8686

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1c0ddb77892692cd63

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Localité 9] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100766

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

A..., quand l'héritier de l'épouse gratifiée était fondé à exercer l'option de caractère patrimonial dont disposait son auteur, la cour d'appel a violé les articles 724, 781 et 1094-1 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

février 2003 au jour de la réintégration effective alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement dessaisit le juge de la question qu'il tranche sauf opposition ou recours en révision ; que viole l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9b68a27ab7ee5ddd7b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Les dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de les rappeler.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dcf3ea43407b9121607

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC003173696

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

Il constata que les dispositions du décret n o 223/1974, prévoyant la confiscation de la propriété immobilière en cas de refus de retour au pays, étaient contraires à l’article 481 du Code civil, qui prévoyait

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

668833fa342d338c20d24737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Localité 13] défaillants DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203216_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD002976103

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

dans le paiement d’un traitement qui leur était dû, ne signifiait pas que ce droit ne pouvait être revendiqué sur le fondement des règles générales du droit civil, en particulier sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société BRTC et la société Acte Iard exposent que, sur le fondement de l’article 481 du code de procédure civile, le jugement rendu en matière contentieuse dessaisit le juge de la contestation qu'il

Source officielle