AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
69d549f7cdc6046d476fa43a
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué
Source officiellePage 40 sur 2876
Chambre des référés
68e56bb10e2901d10fa47971
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielle