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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9305b

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Shop Bagages est tenue des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, - condamné les Mutuelles du Mans Assurances à garantir la S. A. R. L.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200058

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Mais attendu que l'arrêt le chef de dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen étant, au regard des dispositions de l'arrêt du 6 décembre 2004, susceptible d'une interprétation par application de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cddec40aa805a7864d50

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : L'interprétation du jugement : L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002590_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e27cdc6046d47523f61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%. » La fixation du taux d'incapacité permanente partielle prévisible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cb0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6386826f3a04f5216704

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

462 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677d7871b032d83cfd3e64ae

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a

Source officielle
CC

civ2

6137265bcd58014677424ec7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

ait statué sur la validité de l'acte de cautionnement sans en consulter l'original n'impliquait pas qu'il ait statué sur la demande de production de cet original et qu'ainsi l'arrêt a méconnu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e19

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par requête du 03 juin 2025, Monsieur [V] [N] représenté par Me Olivier BAUER, avocat au barreau de Nancy, a saisi la cour sur le fondement des dispositions des articles 461 à 463 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a0c21c0e53e790f7d1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’audience, la Société PARTNAIRE MENUISERIE SECOND ŒUVRE comparaît représentée par son conseil et sollicite du Tribunal, au visa de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, que la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9257d

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

rejeté la demande d'interprétation de Mme X... en considérant que, sous ce couvert, elle demandait à la cour de se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ce que ne permettait par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113bc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par requête en date du 23 juillet 2024 reçue le même jour au greffe, [N] [X] et [Z] [M] ont demandé de : 'Vu l'article 461 du Code de procédure civile, Dire et juger recevable et bien fondée la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5ba0b565ec7590f7bd9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par requête du 30 juin 2025, Mme [D] [N] a saisi la cour sur le fondement des dispositions des articles 461 à 463 du code de procédure civile, sollicitant la rectification par la Cour des termes de son

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abdd30fbdc4c17b9d73

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aea

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

462 du nouveau code de procédure civile < modifier le dispositif de la décision rendue comme suit : «Dire que Monsieur X...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614d46cdc6046d47c5862b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (ou un arrêt), même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d2205d6f7f678d49566

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6712c1f581734932ee482022

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE : L’article 461 du code de procédure civile énonce qu’il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162602f8672d229b8816305

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 Représentée par Me Sophie KORKMAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle