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77 167 résultats pour « article 44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01669_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des impôts, le I de l'article 44 quaterdecies du même code, et le 3° du III de ce même article.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038920

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

221 du code général des impôts, auquel renvoient les dispositions précitées de l'article 44 septies du même code, s'applique à une catégorie d'opération définie et régie par le droit des sociétés et ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01512_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624318

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

tenant à l'absence de détention du capital de la nouvelle société par une autre société ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102688_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'exonération en faveur des entreprises exerçant en zone franche urbaine qu'elles prévoient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300707_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier d'un abattement sur les bénéfices réalisés en en zone franche d'activité dans les département d'outre-mer, prévu par les dispositions de l'article 44 quaterdecies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001408_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89caa

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Il a procédé à son immatriculation au R.C.S. de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

S. de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts. L'acte de cession du fonds de commerce faisant partie des actifs de la S. A. R.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200621

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... avait été effectivement constaté par le corps médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 et 45 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907562_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : - la SELARL de kinésithérapeutes Orlykiné, dont il était associé et cogérant, était fondée à se prévaloir en 2012 de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 octies

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007913658

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c5a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005470

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, bénéficient de la remise des sommes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007570

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

période de ses congés annuels du 21 août 1991 au 12 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c30

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

1965, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR SON ARTICLE 44 A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460570.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849089498a54057d102f2e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il s'ensuit, comme le relève justement le ministère public que l'article 44 du code de la nationalité qui réglait le sort des enfants de parents étrangers au moment de la naissance, n'était pas applicable

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2300815_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 44-1 du même décret : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104750_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts à hauteur de 50 000 euros ; - c'est à tort que le service a refusé le bénéfice du crédit d'impôt modernisation

Source officielle