AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038920
10 novembre 2010
10 novembre 2010
221 du code général des impôts, auquel renvoient les dispositions précitées de l'article 44 septies du même code, s'applique à une catégorie d'opération définie et régie par le droit des sociétés et ne
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