l'éventuelle utilité de cette mesure pour la manifestation de la vérité ni d'explications sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas fait usage devant les premiers juges du droit que lui conféraient les articles

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

  » Article 435 «   Dans le cas où la mesure d’obligation de traitement médical ou d’internement médical a été prise de manière provisoire au cours des poursuites pénales ou du jugement, la mise

  » Article 435 «   Dans le cas où la mesure de l’obligation au traitement médical ou de l’internement médical fut prise de manière provisoire au cours des poursuites pénales ou du jugement,

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

    Once the registry of the Supreme Court has received the case file, the Procurator General shall notify the defence accordingly (Article 435 §1).

Z... n'avait formulé des réserves qu'après le déroulement du scrutin, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 435-4 du Code du

Conseil d’Etat se déclara incompétent pour connaître de la requête et la rejeta, considérant notamment: « qu’il résulte des travaux préparatoires du Code judiciaire et de l’économie notamment des articles

simplement de noter que Monsieur [R] [P], lors de l'audience publique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse n'a pas choisi d'invoquer et de se prévaloir des dispositions de l'article

Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 05 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

parties civiles et du ministère public, la cour a rejeté leur demande ; Qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer ce témoin, ainsi que le lui permettaient les articles

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 435 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en

manifestation de la vérité”   ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n’avait pas fait citer le témoin devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Max D... pris de la violation des articles 388, 512, 427 et 520 du Code de procédure pénale, des articles

Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne.

, l’article 513 § 2, dans sa rédaction applicables à l’époque, prévoyait toutefois que «   (...)

A creditor can appeal in court a bailiff’s refusal to carry out an act requested by the creditor, or a bailiff’s decision to terminate or suspend the enforcement proceedings (Article 435 of the Code).