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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC006680317
2 avril 2019
2 avril 2019
Article 6.271 § 4 of the Civil Code provided for the civil liability of the State or a municipality for a failure to act (see paragraph 37 above).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00757
8 avril 2010
8 avril 2010
1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102648_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle18° chambre 1ère section
6686e85ee74459e0c7ed2399
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102144_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2202585_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
111-5 du code de l'urbanisme ; - est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne pouvait légalement se fonder sur l'existence d'un emplacement réservé, les dispositions de l'article L. 151-41 du code
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des éléments exigés par les dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 d), R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300872
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1315 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301519
15 décembre 2010
15 décembre 2010
4 de l'arrêté du 9 septembre 1999 et l'article L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement entraîne un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l'article L. 153-41 de ce code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 134-3 du code forestier ; -l'arrêté est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 et méconnaît l'article L. 212-1 du code de l'environnement dès lors qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202947_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
2.4.2.2. en ce qui concerne les travaux de création d'une nouvelle clôture ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme et des articles 1.3.2. et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD003580202
15 décembre 2015
15 décembre 2015
En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait certaines sommes pour les préjudices qu’elle estimait avoir subis. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.
Source officiellePage 40 sur 118