13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

401 et 402 du code des douanes.

[H] a assigné l'administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes

T..., pris de la violation des articles préliminaire,157, 406, 407, 408, 512, D.594-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

, 406, 407, 408, 409 et 410 situées sur le territoire de la commune.

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, situé 32, rue de l’Ancien Courrier et les immeubles mitoyens, cadastrés AD 406, AD 408 et AD 409, respectivement situés 34, rue de l’Ancien Courrier, 30, rue de l’Ancien Courrier et 14, rue Marcellin

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Michel DUCROT du chef de l'infraction prévue à l'article

405, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderese coupable d'abus de confiance ; "aux motifs

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal ...Z. coupable d'escroquerie ; "aux motifs que pour ses

V..., viticulteur, à l'acheteur GVC, négociant girondin, de 405 hectolitres de vin, en vertu de l'article 32 précité auraient dû être réclamées au négociant girondin GVG et réglées par celui-ci, à charge

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402