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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
679875e05d0c5ebad4c0591c
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec7
17 février 2016
17 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle8ème chambre
6307108c7786aac563f2759b
24 août 2022
24 août 2022
MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il
Source officielleChambre 1-2
651fa4f7c601f083189914d4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e21e
29 mars 1993
29 mars 1993
procédure suivie contre X... pour tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1-2
626b80fdd1fb03057d9a4f0f
28 avril 2022
28 avril 2022
400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; que l'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel
Source officielleChambre 1-2
64a7af3b3bcaf505db6962cc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadbcb8dca058e3e7e20
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions remises le 4 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SASU Sed Finances demande à la cour, au visa de l'article 400 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc374e633183e2ee17b50
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353e
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f4
13 janvier 1965
13 janvier 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 DU CODE PENAL, 85, 175, 177, 185, 186, 191 ET SUIVANTS, 198, 598 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellePremière Présidence
65aa2458a34ad10008581954
18 janvier 2024
18 janvier 2024
403 du code de procédure civile et d'autre part aux articles 405 et 399 du même code, emporte respectivement acquiescement à l'ordonnance du 27 décembre 2023 de la juge des libertés et de la détention
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9350f
21 septembre 2016
21 septembre 2016
MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Fabien et Boulineau et Mme C
6137258acd5801467741ea15
8 décembre 1992
8 décembre 1992
710 et 711 du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 175
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6e2
27 octobre 1976
27 octobre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, L 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382
Source officielle1ère Chambre
6966055bcdc6046d471dcaf1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur ce Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9b2
6 octobre 1980
6 octobre 1980
, la Cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief d'insuffisance formulé au moyen, lequel doit être également écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e107
9 mai 1972
9 mai 1972
AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES ET CORRECTIONNELLES" ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613725c2cd580146774204fb
12 novembre 1998
12 novembre 1998
obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation, présenté au nom de Jacek A..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e6cd580146774194a8
5 mars 1990
5 mars 1990
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellePage 40 sur 4908