[H] [T] s'explique sur l'énoncé du dispositif de ses conclusions de désistement au regard de l'article 403 du code de procédure civile, 2°) la Banque CIC Ouest accepte le cas échéant le désistement de

SUR CE, LA COUR : La cour constate le désistement d'instance du GHICL de [Localité 11], lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code

[O], il y a lieu de constater que le désistement de l'appelant emporte acquiescement au jugement déféré, en application de l'article 403 du code de procédure civile. Enfin, M.

Aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que M. [E] [B] et M. [T] [J] [B] se désistent de leur appel dirigé à l'encontre de M.

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

401 du code de procédure civile.

centralise la part du produit de la contribution sociale généralisée attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et une part du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

désistement d'instance et d'action de la part des parties intimées, désistement qui vaut acquiescement du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice en date du 12 mars 2019, en vertu de l'article

1648 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'action était régie par l'article 1648 du Code civil sans vérifier si les désordres ne provenaient pas de la non-conformité des matériaux vendus

L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.

Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L’article 403 du même code énonce que le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

du 5 juin 2024 compte tenu de cette cause grave intervenue depuis lors, et de donner acte aux parties de leur désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.