Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux

interruptif aux demandes de renvoi dont le caractère contradictoire résultait tant des motifs du jugement que de la décision du 24 avril 1985, n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 378 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 190, 392, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale :

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et Me Ariane OLIVE du cabinet SPARK AVOCATS AARPI, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMES *************************** Vu les articles

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 388 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, le décès d'une partie interrompt l'instance

29 février 1996, date de la décision de sursis, et en la considération en réalité inopérante, de ce que cette circonstance était inconnue du juge à cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles

Arrêt 31.5.2016 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Juridictions d’appel ayant négligé de vérifier si les parties absentes avaient bien été convoquées à l’audience  

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7, 132, 392 alinéa 2, 454 à 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369

R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la décision

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE *************************** Vu les articles

Novembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sarah M'HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 176 INTIME *************************** Vu les articles

APPELANTE C/ Madame [R] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me William DE FREITAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 196 INTIMEE *************************** Vu les articles

] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015 INTIMEE *************************** Vu les articles

Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0020 INTIMEE *************************** Vu les articles