752 à l'exception de celles concernant sa durée ne sont pas applicables en l'espèce (...) au regard d'une détention ordonnée par une juridiction de jugement sur le fondement de l'article 388 du Code des

[D] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

D’une part, aux termes de l’article 388-1-1 du code civil : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les

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By a judgment of 26 January 2013, the Yasamal District Court convicted the applicant under Article 388-1.1.1 (dissemination on the internet of information restricted by law) of the Code of Administrative

460 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de recel ; " alors, d'une part, que le juge répressif, statuant après

COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET EXPOITATION ILLICITE D'UN HOTEL A 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE

Réponse de la Cour Vu les articles 390-2 et 533 du code de procédure pénale : 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

; 2°/ qu' en se déterminant sans qu'aucun motif propre ni adopté de sa décision ne se réfère à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

conséquence, de statuer au fond, ainsi qu'elle l'a fait ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.098, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

contre Jean-Pierre X... pour complicité d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par la société Plymouth le 2 octobre 2000, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2000, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la péremption d'instance, a violé l'article

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale dispose : « L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de