X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette

et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés de 52 339,56 euros au titre de l'année 1996 et a déchargé en conséquence la société en droits et pénalités ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Sont inscrits au livre foncier

A D tendant à la mise en œuvre des pouvoirs conférés par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en demeure, dans un délai de 48

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les

référence à cette convention collective; qu'elle n'a été étendue aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989, à une date où Mme X... ne faisait plus partie du personnel; alors, d'autre part, que l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 38, alinéa 6 de la convention collective des Etablissements et services pour personnes

immobilière Nella en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1990, a méconnu les dispositions de l'article

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour un montant de 765 667 F et des intérêts de retard correspondants ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

X..., au motif qu'il y avait lieu de faire application de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, aux termes duquel : "- Pour la détermination du bénéfice imposable mentionné à l'article

de l'adhérent sur son intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels, la cour d'appel aurait violé les articles

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

antérieure au jugement d'ouverture), si bien qu'en jugeant que le cessionnaire n'aurait pas été tenu au paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

des personnels éducatifs tributaires de l'action d'adaptation ou de formations en cours d'emploi" dispose que "en tant que formation professionnelle, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article