droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions présentées par le prévenu tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'"en application de l'article

victime partie civile, le droit exceptionnel de s'opposer à ce que le huis clos soit ordonné; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Marguerite coupable de complicité de viol aggravé, l'a débouté de sa demande en déchéance de l'autorité parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

30 ans de réclusion criminelle et contre les arrêts du même jour qui ont prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

activité lors de la session de la cour d'assises qui a jugé le demandeur ; Qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; " Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

intéressant des sociétés différentes sans prendre en considération l'élément déterminant et dûment invoqué quant à l'existence d'un groupe entre les acteurs de ces sociétés, a violé par fausse application l'article

Sur le respect des droits de la défense L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

toute la substance en est contenue dans ledit arrêt, sans adjonction, ni substitution ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, et dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant en cette matière, est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323, 378 du Code des

L'article 378 du même code dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre