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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403844_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310052_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301975_20260205
5 février 2026
5 février 2026
sur décision du président du conseil départemental : / (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303333_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328896_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205571_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des dispositions de l'article 375 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407124_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304130_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un jugement en assistance éducative du 9 octobre 2023 pris sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Avignon a toutefois confié Mme B
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203736_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement des articles 375 et suivant du code civil A requête datée du 8 juillet 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039127706
25 mars 2019
25 mars 2019
Selon l'article 375-1 du même code, le juge des enfants doit toujours se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400280_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de ses autres besoins essentiels jusqu'à ce qu'il ait été statué en première instance sur la demande dont celui-ci a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil sur le fondement des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305547_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304714_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151219
20 février 2019
20 février 2019
à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304480_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304683_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304900_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8ff6
17 mai 1993
17 mai 1993
fréquentation régulière d'un établissement sanitaire ou d'éducation ; qu'en plaçant la jeune Sandrine X... dans un établissement pour handicapés, la cour d'appel aurait violé, par excès de pouvoir, les articles
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755700
19 juin 2015
19 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e39
9 janvier 2015
9 janvier 2015
orientation scolaire ou professionnelle adaptée (sous le régime de l'internat, en cas de besoin), - accompagner la mère dans la poursuite d'un soutien thérapeutique pour elle-même, en application de l'article
Source officiellePage 40 sur 3195