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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2409117_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du II de l'article 1414 du code général des impôts ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409118_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du II de l'article 1414 du code général des impôts ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409121_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du II de l'article 1414 du code général des impôts ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409122_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du II de l'article 1414 du code général des impôts ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409125_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du II de l'article 1414 du code général des impôts ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409145_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du II de l'article 1414 du code général des impôts ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409146_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du II de l'article 1414 du code général des impôts ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716099d395d6ba9f2a68c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529cd
18 décembre 1997
18 décembre 1997
dispositions dudit article les paragraphes 1 et 2 de l'article 13 quinquies de l'avenant précité ainsi que celles de l'article 13 quinquies paragraphes 1 et 2 de l'avenant A 159 du 1er mars 1994, et décidé
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1ac
30 mai 2000
30 mai 2000
Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 1996 et partant a violé de façon flagrante lesdits articles ; Mais attendu, que selon l'article L. 322-3 du Code du travail, tel qu'interprété
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02685
11 décembre 2019
11 décembre 2019
laquelle, par sa nature, ne constitue qu'un complément des documents précités ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300836
18 juin 2014
18 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour l'application
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205259_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à courir qu'à compter 24 août 2020 ; en outre, un protocole de cohésion sociale ayant été conclu, le 10 juin 2020, en application de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv3
6137232ecd5801467740676c
7 octobre 1998
7 octobre 1998
les dispositions des articles L. 351-2-2 , L. 442-1 et L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation constituaient un régime locatif dérogatoire et exorbitant du droit commun, applicable, quels
Source officiellesoc
613722fccd58014677404083
11 décembre 1997
11 décembre 1997
la date de réception de sa demande par la caisse algérienne et non en fonction de sa demande initiale adressée à la CNAVTS, la cour d'appel a violé les textes en cause ;et alors, d'autre part, que l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2106505_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411208_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003313_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code () ". 8.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0258
27 octobre 2022
27 octobre 2022
*sur le fond Selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 06 mai 2017 au 08 juillet 2019 ici applicable la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300352
22 mars 2011
22 mars 2011
6 juillet 1989 et de l'article L.353-15-1 du Code de la construction ; qu'il ressort du rapport d'expertise que Madame X... était redevable de 802,42 € à la date du commandement de payer et l'examen de
Source officiellePage 40 sur 4913