A cet égard, et invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article 6. 2.

It follows that this part of the application is substantially the same as a matter that has already been examined by the Court within the meaning of Article 35 §   2   (b) and must be rejected

La présente requête, partant, ne peut pas être considérée comme essentiellement la même que la requête précédemment examinée aux termes de l’article 35   §   2 b).

  The applicant complains under Articles 1, 15, 17, 25, 32, 34, 38 and 41 of the Convention.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait initialement de la durée de la procédure. 2.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le Syndicat de Traitement Vitré-Fougères et le SMICTOM Sud Est 35.

Y... ; que dès lors le moyen tiré de ce que le président n'avait pas qualité pour agir au nom de l'association n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-2 du code de l'urbanisme

35 § 4. 2.

R 13-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R13-

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

It follows that this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected pursuant to Article 35 § 4.

to Article 35 § 4. 2.

La société SPEED CAR 35 n'a pas procédé au paiement de la somme de sorte que la société ENEDIS a été contrainte de mandater la SELARL MSM Huissiers & Associés St [Localité 2], Commissaire de justice, afin

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail (pp. 16 à 18 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est

Elle considère à cet égard que cette partie de la requête est manifestement mal fondée conformément à l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

Par conclusions notifiées le 14 novembre 2022, la société Afigest demande à la cour : Vu l'article L135-35 alinéa 2 (sic) du code monétaire et financier, - de dire et juger recevable mais non fondée

Janoš, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

GRIEFS Le requérant, invoquant l’article 5 §§ 1, 2, 4 et 5 ainsi que l’article 8 de la Convention, se plaint des conditions de sa garde à vue et notamment de son caractère incommunicado ainsi que de l’

La Chambre des lords estima que l’article 35 §   2 de la loi de 1991 sur la justice pénale conférait au ministre un large pouvoir discrétionnaire et que rien ne l’empêchait d’adopter cette ligne de