En deuxième lieu, il résulte de ces dispositions citées au point 5 de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que les modalités de calcul et de répartition des contributions

sont également passsibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1991 que le montant des contributions

la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par l'article L411-35 du code rural alors que cette difficulté n'avait pas été soulevée par les bailleurs.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent

solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et qu'aux termes de l'article L. 35 du même code : La pension attribuée aux militaires visés

697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

visés au moyen" ; Vu l' article 131-35 du code pénal, ensemble l'article 111-3 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; Attendu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les locations meublées : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis du code général des impôts "Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 4-ii de la loi du 19 decembre 1963, codifie sous l'article

[I] et sollicité la poursuite du bail au seul nom de Mme [I], respectant ainsi les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, les époux [I] produisaient le courrier du 18

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1981 : "I.

général des impôts, notamment son article 35-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I SANS PREJUDICE DE

35 A du code général des impôts, l'administration a assujetti M.