Aux termes de l’article L. 349-1 : « Les étrangers s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l’entrée et du

Aux termes de l’article L. 349-1 : « Les étrangers s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l’entrée et du

Aux termes de l’article L. 349-1 : « Les étrangers s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l’entrée et du

Aux termes de l’article L. 349-1 : « Les étrangers s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l’entrée et du

Le 30 octobre 1974, Paula Marckx adopta sa fille en application de l’article 349 du code civil. La procédure se déroula selon les articles 350 à 356; elle comporta des enquêtes et entraîna des frais.

    L'article 347 du CPP, dans ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Sont susceptibles d'appel   : (...) 2) une décision judiciaire d'internement (...)

prescription trentenaire de la terre [CD] sise à [Localité 13] PV n° [Cadastre 3], cadastrée X [Cadastre 8], - Débouter les consorts [EX] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Au surplus, Vu l'article

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Au sein de ladite section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

   Selon l'article 349 du Code de procédure pénale, le ministère public présente ses réquisitions de mise en accusation (acusação) si des "indices suffisants" de l'existence du délit, de l'identité

   Under Article 288 of the Criminal Code, "1.

travaux et l'adjudicataire), est déférée pour décision à cinq arbitres, conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile et à l'article 349 de la loi sur les travaux publics n° 2248

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

Aux termes de l’article L. 349-1 : « Les étrangers s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l’entrée et du

Aux termes de l’article L. 349-1 : « Les étrangers s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l’entrée et du

Aux termes de l'article L. 349-1: " Les étrangers s'étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du

D'autre part, aux termes de l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Aux termes de l'article L. 349-1 : " Les étrangers s'étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du