1382 du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1240 du même code) et l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (devenu les articles

, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,

devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

, pénales et commerciales en application des articles 343 et 367 du code des douanes et R. 197-4 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; que ce pouvoir ne comporte pas de date ( ) " (arrêt, p. 4

341 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que huit hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est

, 151 et 405 du Code pénal, 313-1, 313-2 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

450 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

L. 511-1, L. 311-1, et L. 511-5 du Code monétaire et financier et 6 du Code civil ; 2 ) que l'absence de réponse aux moyens des conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que, dans

à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

elle l'a fait alors, selon le moyen, que la cour d'appel laisse intégralement dépourvues de réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société Sextant

fondée sur les dispositions de l'article 340-4 dernier alinéa du code civil, -que les présomptions et indices graves de la paternité de Monsieur Y... sont incontestables et ressortent des pièces produites

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

450 al 2 du Code de procédure civile.