L'article R. 311-15 du même code dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA fait naître

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

soutenir que de telles conclusions étaient irrecevables faute d'avoir été présentées par le ministère d'avocat ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 novembre1982 : Considérant qu'aux termes de l'article

.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 341, 343, 379, 384 de l'ancien Code

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 343-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles

X... est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 11 mars 1977 du maire de Trappes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté

dispositions précitées en cas de danger imminent, le maire du Palais n'a pas commis une faute lourde qui seule eût été de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

L. 342.

L'article R. 343-3 de ce code dispose : " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat.

Le silence ensuite conservé par la commune de Mandelieu-la-Napoule a fait naître, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, une décision

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 341, 343, 354, 355 du Code pénal, des articles 349, 365, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

montant pour lequel celles-ci se sont engagées et non pas au montant des sommes qui leur étaient réclamées au moment où elles ont été appelées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'ancien article

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18