W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

maintenu en détention provisoire et ne contient aucun moyen de cassation à l'encontre de l'arrêt de renvoi présentement attaqué ; D'où il suit que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

[U] a été assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile.

A... et X..., assesseurs, était légalement composée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code pénal

escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 82 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu la

pour une durée d'un an, la seconde à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, l'interdiction de séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article

222-7, 222-8-8 , 222-8-10 du code pénal, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 7 octobre 2005, le témoin Eric Y..., appelé

6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 323, 331 et 332, sise sur la commune de Tallard (05130) ; 2°) de réserver les dépens.

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe

The relevant Article reads: Article   336: “The possessor of property is both the person who actually controls [holds] the property as an owner (an autonomous possessor) and the person who actually

Elle soutient que l’immeuble situé rue Neuve, section cadastrée AE 335, AI 334 et AI 338 à Villars (84400) et appartenant à M. B... D..., présente un risque pour la sécurité publique.

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[BC] [MI], domicilié [Adresse 370], 331°/ à M. [BC] [UL], domicilié [Adresse 75], 332°/ à Mme [SN] [NT], domiciliée [Adresse 174], 333°/ à M.

334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

331 et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits se la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que le témoin Anicet X... a déposé "dans les conditions

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme il l'a fait, le juge du tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard les articles L. 330-1 et L. 331