Sur la contrariété de l'article 327 du Code civil avec le principe d'égalité de la constitution. M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

L. 322-12 et des articles R. 311-6, R. 322-56, R. 322-58, R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-72. 12.

Madame [Q] [M] fait valoir en premier lieu que l'intervention volontaire des consorts [L] est principale, en vertu de l'article 329 alinéa 1er du Code civil, et irrecevable en application de l'article

L. 326-6 (lire L. 323-6) et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L.321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ; article R.323-12 du même code la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; 7 / que l'écrit versé aux débats constituant un tout indivisible, le juge ne peut en extraire certains passages et en ignorer d'autres afin de présenter le

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

32, 329 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, dans le présent litige

2305 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui s'est référée aux termes du dispositif des conclusions d'appel de la caution portant la mention « vu les articles 1147, 2305 et suivants du code civil

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation civile, se cumulent entre elles ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.