est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " ; que l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que : " Pour l'application de l'article

d'utilisation réduite par rapport à celle des chambres et des salles de consultation et d'opération où est réalisée l'activité de soins, doivent être affectées d'un coefficient de 0,5 en application de l'article

En second lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés

Et aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, relatif aux règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation : " Le coefficient de situation est égal à la

valeur vénale des installations, elle a pratiqué un abattement de 70 % sur la valeur actualisée au 1er janvier 1970 de leurs coûts de revient, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Enfin, l'article 324 F de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété

L. 324-10 et L. 324- 11-1 du code du travail) ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il

aggravés, coups ou violences volontaires aggravés, l'a condamné à dix-huit années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou

prévenu des fonds provenant des escroqueries, laquelle relève de l'infraction de recel qui ne saurait être reprochée à l'auteur de l'infraction d'origine, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE FAIRE PROCEDER A LA

des débats, pp. 4-5) ; "alors qu'en application de l'article 324 du code de procédure pénale, il doit être procédé à l'appel des témoins, la chambre criminelle devant être en mesure de s'assurer que

En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales

EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I- LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION ...

ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF

mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit » ; qu'aux termes de l'article