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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c19
18 avril 2023
18 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e0b
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e01
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfe2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 11 juillet 2022.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465955c024d1adffef75e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] [D] notifiées le 7 septembre 2021 ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511778_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63cf13ef607c90ab66c2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101468
18 décembre 2013
18 décembre 2013
d'avoir constaté l'extranéité de Monsieur Mohammed X... ; Aux motifs " que Monsieur X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
2 avril 2026
30 du code civil, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions de l’article 18 du code civil requises par la loi sont réunies ; que le fait que d’autres membres de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300292_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501718_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501476_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la question préjudicielle : Aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02207_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et aux termes de l'article 20 de ce code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00df
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La charge de la preuve pèse donc sur le ministère public, en application de l'article 30 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8e0
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressé doit en apporter la preuve en application de l'article 30 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da0981
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Mme [L] [F] [E] a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme née de deux parents français.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePage 40 sur 36078