3. 2. 1 de l'accord, la réduction du temps de travail à 33 heures 15 en moyenne au 31 décembre 1997 au plus tard.

3. 2. 1 de l'accord, la réduction du temps de travail à 33 heures 15 en moyenne au 31 décembre 1997 au plus tard.

3. 2. 1 de l'accord, la réduction du temps de travail à 33 heures 15 en moyenne au 31 décembre 1997 au plus tard.

qu'il démontrait être en Espagne, et que les éléments de signalement donnés par les policiers ne correspondaient absolument pas au sien" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

- les stipulations de l'article 3-2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention relative aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué, en date du 10 janvier 2017, d'avoir, vu les articles 3-2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "constaté" que le montant des réparations

présent arrêt sur le registre spécial tenu au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères de NANTES,11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 (RCA) en application de l'article

des plateaux techniques tels des blocs opératoires, notamment ceux nécessaires aux activités de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle" et précise à l'article 3-2 que le plateau technique

D, interprète en langue ourdou, qui présente de nouveaux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, de la violation des articles 5, 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604

demande la résiliation du contrat soit plus de cinq mois après le vol et après avoir acquitté certaines factures sans soulever d'objection ; que cette résiliation n'est pas de droit comme stipulé dans l'article

Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Maurice X..., demeurant ..., 3°/ de M.

d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l'article 3./ ".

; - elle méconnait les dispositions des articles 3-2 et 3-3 Ub du règlement du PLU d'Annecy ; - elle méconnait les dispositions de l'article 4-2 Ub du règlement du PLU d'Annecy ; - elle méconnait

Z...a déclaré avoir une parfaite connaissance de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et a ajouté que c'était d'un commun accord avec le bailleur qu'il avait entendu déroger au statut des baux

3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations des articles 2 et 3 du protocole n° 4 de la convention européenne de

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin