La défense avait le droit d’interroger les victimes et les témoins dans les mêmes conditions que le ministère public (articles 281 et 282). 38.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [U] notifiées le 28 novembre 2022, aux termes desquelles, elle demande au visa de l'article 1243 du code civil à la cour de : - réformer

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Il n’y a pas non plus lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile: L’équité commande de rejeter les demandes.

A ce stade aucune considération tirée de l'équité ne justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    The applicants requested that the police institute criminal proceedings against the attackers under Article 116 and Article 282 § 2 of the CC.

    During the second phase the court effects the partition, which can be done either by specifying which item of property goes to which co ‑ owner (Articles 287 and 289), or by auctioning

Laundering of proceeds obtained through criminal activity (Article 282), 13. Armed criminal organisations (Article 314) or supplying such organisations with weapons (Article 315), 14.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 28 du code de procédure pénale alors en vigueur, les dispositions de l'article 61-1 du même code, qui prévoient notamment que les personnes entendues

prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article

Sur la médiation Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, « le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

V - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.