30 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que la recevabilité d'une demande dépende de la date à laquelle le juge rend sa décision ; qu'en

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom

'il suit des études onéreuses dans une région éloignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour apprécier l&

272 alinéa premier du code civil et 1075-2 du code de procédure civile ; qu'il résulte des termes de l'ordonnance de non conciliation du 17 novembre 2011 que M.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'avis d'impôt sur les revenus pour l'année 2006 de Monsieur Z... établissait que celui-ci avait déclaré des revenus imposables d'un montant total de 20. 273

276 du code civil ; que sa demande est donc formée de façon classique sur les articles 271 à 274 du code civil ; qu'avant de se pencher sur les modalités du règlement de la prestation compensatoire, il

1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

275 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

270, 271 et 272 du code civil ; 2° / ALORS QUE Madame Y...soutenait qu'il y avait une disparité dans les revenus des deux époux, et faisait valoir pour cela que Monsieur Y...percevait un revenu mensuel

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

450 du Code de Procédure Civile.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si

450 du Code de Procédure Civile.