145 du code de procédure civile.

276 du Code de procédure civile, - Dresser enfin, un rapport définitif et le déposer au Greffe du Tribunal, Réserver les dépens de l'instance.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Par actes du 28 juillet 2025, la SCCV [Localité 18]-BRENU a assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

450 du code de procédure civile.

Cela posé, si l'application de l'article R532-5 du code de procédure civile n'exclut pas celle de l'article 495 du code de procédure civile, les exigences du second de ces textes étant destinées à faire

[D] dans le cadre d'un litige connexe portant sur les mêmes faits, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Madame [Z] [P] demande au juge des référés de : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [B] [E] et

145 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président et Madame Christine MISSOUX, Conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier