en tenant compte de la situation du moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; que les parties, en application de l'article 272 du code civil, ont régulièrement fourni

270 et 271 du code civil ; ALORS 2°) QUE : qu'en appréciant la disparité et en fixant le montant de la prestation destinée à la compenser compte tenu de l'impôt sur le revenu payé par Monsieur X...,

232 et 279 du Code civil ; 2 / que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur une demande de révision de la prestation compensatoire hors les cas prévus à l'article 279, alinéa

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation de la compagnie QBE Europe à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital

271 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

275 du Code civil, la Cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article 274 du Code civil ; 2) ALORS et à titre subsidiaire QUE le juge ne peut différer jusqu'à la liquidation de la communauté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme X... et M.

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271

242 du Code civil ; 2 ) que M.

2 et 3, annulé ces deux actes de poursuite et déchargé la société civile immobilière CC de l'obligation de payer la somme de 271 240,05 euros. 2.

270, 271 et 276 du Code civil ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril

Daniel X..., la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil; et alors, d'autre part, que Mme Sergine Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M.

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.