Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article

Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe : a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B,

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

AU 31 AOUT 1977, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES POURBOIRES PERCUS DES CLIENTS ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative précisant la notion de " travaux immobiliers " pour l'application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l'intention de réaliser des activités économiques prévues au cinquième alinéa de l'article

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MERLIN

code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : "1.

ne fait pas appel à des prestataires externes, ne suffisaient pas à regarder son activité comme n'étant pas en situation de concurrence avec d'autres entreprises, au sens et pour l'application des articles

sans avoir révoqué cette ordonnance, et mis ainsi la demanderesse en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

NATURE CIVILE QUI, EN PRINCIPE, N'ENTRE NI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, NI DANS CELUI DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TELS QUE LES A SUCCESSIVEMENT DEFINIS L'ARTICLE

, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" AU SENS DE L'ARTICLE

différente de celle sur laquelle reposaient les moyens soumis au Conseil d'Etat avant l'expiration dudit délai, ne sont pas recevables ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article