251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

L. 252 A, L. 256, L. 277, L. 279, R. 256-6, R. 277-1 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce ; alors 4°/ qu'en toute

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

sans cause réelle et sérieuse, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

804 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

[O] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 6 mars 1997, n° 256 et n° 258/97), que, par jugement du 23 février 1993, M.

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à retenir que, si Mme Y... a repris en 1989 les fonctions qu'elle exerçait déjà auparavant, rien ne permet pour autant de présumer que les parties ont

357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X..., divorcée Y..., partie civile

257-7° bis et 257-8° du code général des impôts - qui visent des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, certains travaux d'amélioration portant sur les logements sociaux

[O] était « à l'origine du mécanisme de fraude » et qu'il avait « organisé le trafic », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[C], pris de la violation des articles 331-1 du code pénal, 1172 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.

252 du Code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [X] [F], Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Tunisie) ET Monsieur [T], [Z], [M] [L] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Yonne