Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d476
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Sur la demande concernant la pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921af
25 mars 2015
25 mars 2015
Ch. civile A ARRET No du 25 MARS 2015 R.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138904
8 novembre 2013
8 novembre 2013
[T]he present criminal case was transferred to court on 11 December 2007, i.e. within the period of [the accused’s detention ordered during investigation] and according to section 2, Article 255 of the
Source officielleJAF
6a0f49f8cdc6046d477b1072
21 mai 2026
21 mai 2026
devra se voir attribuer le contrat de bail, à charge pour elle de régler les charges afférentes ; REJETTE la demande tendant à ordonner la remise des vêtements et objets personnels en application de l’article
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
6984a6a0cdc6046d47090fdc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61eb4fb290a3460742d9
1 février 2024
1 février 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fada
13 septembre 2012
13 septembre 2012
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f60
4 novembre 2013
4 novembre 2013
né le 25 Octobre 1961 à PARIS (XIV) demeurant...-69003 LYON représenté par la SELARL BENECH-PLAISANT (aide judiciaire du 27/ 09/ 2013 no 2013/ 001383) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e19c25a97f0381f522b
24 octobre 2013
24 octobre 2013
ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Isabelle Y... a constitué avoué le 25 mai 2011.
Source officielleChambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
3 avril 2026
provisoires ainsi fixées prennent effet à compter de la délivrance de l’assignation en divorce, soit le 9 décembre 2024 ; - rappelé que les dispositions de la présente ordonnance prises en application de l’article
Source officielleCabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
partage judiciaire, indiquant les points de désaccord subsistant entre les époux sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
3 mars 2011
212 du code civile, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
18 mai 2026
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71855eb387f553b9faa4
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab62e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
7 avril 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officiellePage 40 sur 5512