000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

44 et 60 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais comme organe de la procédure les sommes d'argent appartenant

2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, 1832 et 2093 du Code civil ; 2 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible par l'actif disponible

700 du code de procédure civile ; -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 3 333 € ; -rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de réception

Selon l'article 1355 du code civil, cette autorité suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

450 du code de procédure civile

ne peut être condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme le sollicitent M.

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux

les des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    Deciding on the request for disqualification was within the competence of the civil court (section 254(4)).

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1315 du Code civil ; 3 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

De [Localité 3] R, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2014, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 3 décembre 2013

700 du code de procédure civile comme injustifiée et infondée ; - condamne Mme [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.