X... a souscrit auprès de la société Mutuelle d'Assurance du Commerce et de l'Industrie de France (M.A.C.I.F.) un régime de prévoyance familiale-accident ; que l'article 25 du contrat dispose qu'en cas

titulaires d'un nantissement sur matériel soit apparue comme une condition nécessaire de la cession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

transaction judiciairement homologuée du 10 juin 1992 ne pouvait étendre ses effets au 4ème trimestre 1992 en raison des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué, statuant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, "ne peuvent faire

X... dirigées contre l'arrêté du 22 mars 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ; Considérant que selon l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ne

; qu'une grève du personnel pénitentiaire l'a empêché de comparaître devant ladite commission ; que, le 29 juin 1983, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a pris, en application de l'article

Elle soutient que le recteur de l'académie de Nantes ne peut traiter de son dossier sans méconnaître l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts

Elle ajoute que l'article 25 e n'établit aucune obligation antérieure aux travaux.

25-1, les juges du fond on privé leur décision de base légale au regard de l'article 25-1 de la loi n° 757 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'après l'élection de

C..., la cour d'appel qui a déduit la faute du chef d'entreprise du préjudice, a insuffisamment motivé sa décision au regard des articles susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que, au surplus l'article

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; que si l'article 25 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence

23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire

termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que ni l'article 25 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée notamment par l'ordonnance du 23 décembre

Par un décret du 17 février 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, Mme B A a été déchue de la nationalité française après avoir été condamnée par un jugement du tribunal de grande

pouvant déterminer des poursuites pénales contre celui-ci et a constaté l'amnistie de cette dernière infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article