Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

monsieur [B] à la charge des mandataires du CFA aux sommes de : * 67972 euros à titre de rappel de salaire outre 6797,20 euros au titre des congés payés y afférents * 2500 euros au titre de l'article

N° B 16-80.312 F-D N° 2417 SC2 10 MAI 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

. ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale doit obligatoirement être signée par l'inspecteur du recouvrement ; qu'en déniant à

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2437 F-D Pourvoi n° M 16-25.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations

247 de la loi du 24 juillet 1966, repose sur la simple dissimulation de faits qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117

INTIMEE Madame [N] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique LAMPERTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

X... la preuve que ses déséquilibres de trésorerie étaient dus à des difficultés économiques ou à des événements indépendants de sa volonté, le Tribunal a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Le 15 janvier 2026 la [9] s’est manifestée dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Russia , (nos. 2430/06, 1454/08, 11670/10 and 12938/12, § 16, 31 May 2016).

Il conclut que l’article 6 §   1 de la Convention n’a pas été violé. La requérante combat cette thèse.

DIJON, avocats plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [N] [T] [V] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231-2023-2407