Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

L. 6331-2, L. 6331-8, 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 6331

Article 235 § 2 prescribes a penalty of two to six years’ imprisonment for the same act if committed by a group of people acting in collusion.

Aux termes de l'article 235 ter KA du code général des impôts alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de onze salariés consacrent

9, 14, 15, 16, 233, 234, 235, 237, 244, 276 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 7.1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 6.1 de la convention

[Cependant, il y a lieu] de dénoncer la commission d'un délit, en vertu de l'article 235 du code pénal, car il a été constaté que, lors des investigations préliminaires au sujet du meurtre de Mustafa Güngör

sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiée ... 9o les organismes non visés aux 1o à 8o qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévue à l'article

I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles

En effet, aux termes de l'article 235 du code pénal («   le CP   »), lorsqu'un étranger est condamné à une peine de plus de deux ans d'emprisonnement, le juge ordonne son expulsion.

    On the same date criminal proceedings no. 62202508 were instituted under Article 225.1 §§ 1 and 2, Article 235 §§ 1 and 2 and Article 316 § 2 of the Criminal Code.

234 et 235 du Code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement des experts dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

être tenue, s'agissant de versements effectués au profit d'une société non résidente, au paiement de sommes qu'elle n'aurait pas eu à payer si elle était résidente de France ; les dispositions de l'article

des articles 696 et 700 du même code.

En vertu de l’article 232 du code de procédure civile, “Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

des articles 696 et 700 du même code.

232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration ou autorisation la plupart des activités susceptibles d'être exercées sur le domaine public maritime de la

Sofina n’est pas subordonnée à la présence d’un siège de direction effective dans l’Union européenne, la présence au sein de l’Union européenne du siège juridique est suffisante ; les dispositions de l’article