retient à bon droit que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du Code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à chacune des deux banques le 18 mars 1987 par le syndic

16 novembre 1992 ; qu'en faisant ainsi peser sur la société Somatrim la réparation d'une perte de chance égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour a violé l'article

Elisabeth A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

part, en déclarant que la prescription acquisitive ne court, en matière de loyer "qu'à la créance déterminée dans sa qualité", la cour d'appel aurait formulé un motif incompréhensible, violant ainsi l'article

islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article

qui avaient déjà fait l'objet de reprises, la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de considérations purement hypothétiques, privant ainsi sa décision de tout fondement légal au regard des articles

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, qu'en délaissant l'analyse des constats d'huissier dressés au cours des années 1978 à 1980, établissant que la société SCTP était intervenue en vue de faire

1792 et 2270 du Code civil, faisant peser une présomption de responsabilité sur les locateurs d'ouvrage au profit du maître de l'ouvrage en cas de désordres affectant l'ouvrage, est un principe d'ordre

à la société Grand Hôtel Montyon, acquéreur de l'ouvrage, de rapporter la preuve de la clandestinité du vice, la cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve et a ainsi violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

226-10 du code pénal, dans la mesure où ce conseil de l'ordre a agi dans le cadre de ses attributions légales prévues par les articles L. 394 et L. 417 du code de la santé publique, alors applicables

X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau

2270-1 ancien et 544 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les évolutions du circuit de karting intervenues en 2001 s'étaient accompagnées d'améliorations techniques, le nouveau tracé du

Y..., la créance litigieuse ne dépendant pas d'éléments dont il n'aurait pas eu connaissance, violant ainsi les articles 2224 du code civil et 2277 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la

Mme Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du même code sont réunies.

1315, 2230 et 2279 du code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement