L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien article 2215 du code civil), de sorte que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - de condamner la société Felix Potin au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

2239 du code civil.

2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

» « 2°/ L'article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant

2215 du Code civil alors applicable, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européen ne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°/ ALORS QUE

1154 du code civil

2236 et 2238 anciens, devenus 2266 et 2268 du code civil ; 3°- ALORS QUE pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

462 du Code de Procédure Civile, Dit que dans le dispositif de l'arrêt de cette Cour ( Pôle 4, chambre 1 ) du 27 septembre 2012 ( RG no 10/22365 ), au lieu de la disposition : « Condamne la Société

demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants, 2233 et suivants, 1386-1 et suivants, devenus les articles 1245 et suivants du code civil, 122 et suivants

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en substance, pour dire que la demande

2241 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué