L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions

1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... lui-même pour valider les poursuites (violation des articles 1315, 2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile); Mais attendu qu'après avoir énoncé que les poursuites étaient

Y... présentait comme le résultat de sa gentillesse ou de son bon vouloir "côtoie l'illégalité", la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir que l'examen de leurs fiches de paie pour la période du 1er mai 1987 au 31 décembre 1987

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.

2239 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

attendu que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription est une fin de non-recevoir et peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile

les articles 2223 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

2231 et 2236 du Code civil), parce qu'elle aurait été fondée à l'origine sur un titre de jouissance exclusive accordé aux auteurs des époux B... ; que, pour avoir mis à la charge de ceux-ci l'obligation

1341 du code civil.

P..., la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile.

L.110-4 du code de commerce et 1648, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 14.

639, 691-1, 2229 et 2230 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient par motifs propres et adoptés que l'espace de terrain litigieux, sur lequel les époux A... ont créé des terrasses, constitue

par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Jacques X... d'invoquer l'existence d'un don manuel, du fait qu'il détenait les fonds litigieux en vertu d'une procuration, l'arrêt attaqué a violé les articles 931 et 2231 du Code civil ; et alors, d'autre