[S] [Y] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/2056 (MI 25/2201).

était l'objet de l'obligation d'information et de conseil dont était débiteur le conseiller en gestion de patrimoine, et non du jour de la souscription de l'investissement, la cour d'appel a violé l'article

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

2224 du code civil et R. 1452-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

2224 du code civil, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de deux ans applicable au cas d'espèce et prévu par l'article L137-2 du code de la consommation ; que dès lors l'action

1944 et 2224 du code civil ; 2°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

2224 du code civil. 13.

L. 2325-43 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

[W] aurait dû agir avant le 20 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 1104, 1201 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

[X] [B] à son endroit, à hauteur de 100 000 euros, est également soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Il fait valoir que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.