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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607941169ba5988459c40366

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100092

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

220-1 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100190

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

220-1 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740ff8c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8727d

Appel

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Madame Z... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE sur le fondement de l'article 220-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd5801467741600f

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

: Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413371

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

X... avait effectivement occupé les locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1751 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45ad1

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

par un des conjoints met valablement fin au lien contractuel l'unissant au bailleur, et le libère de toute obligation solidaire au paiement du loyer, de sorte que l'arrêt attaqué aurait violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e028

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Elle réclame enfin une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8b7

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb5b

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414d87

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 220 et 1998

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412edb

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 220 et 1482 du Code civil

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca7e

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1 et 220

Source officielle
CC

civ2

60794ba39ba5988459c438ed

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

de ses biens propres, la cour d'appel aurait pris une mesure de caractère non conservatoire et violé l'article 257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c40251

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

FACULTES, PAYANT ELLE-MEME DES DEPENSES FAITES POUR LE COMPTE DU MENAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT DOMESTIQUE DECOULANT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

613723a7cd5801467740c856

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

220, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France a réclamé la condamnation solidaire des époux Y... au remboursement de deux prêts d'un montant respectif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201075

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 2249 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toute

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411f73

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

Y... en garantie contre cette condamnation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que les époux étaient séparés de fait depuis

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414039

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme

Source officielle

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