Par conséquent, Madame [G] [E] et Monsieur [K] [X] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail et de l'article 220 du code civil. la somme de 2140,72 euros, au titre

Cette cotitularité légale joue jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et il en va de même de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du

Réponse de la cour Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour

apos;avait pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants du couple et que le compromis de vente était constitutif d'un achat à tempérament, au sens de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 815-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 2011)

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

de nationalité Française née le 22 Janvier 1965 à LIMOGES (87000), demeurant...

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

    En l’espèce, la Cour note que le requérant a été condamné, en application des articles 220 § 6 et 314 § 2 du code pénal, à une peine d’emprisonnement pour avoir participé à la manifestation

  » Article 220 Prestation de serment des hétérodoxes «   1.

qu'aucune ordonnance de non-conciliation n'avait donc autorisé une résidence séparée des époux ; que l'appelant reste donc tenu, solidairement, avec son épouse, envers ce bailleur, et ce en vertu de l'article

Ensuite, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

D'autre part, l'article 220 Z quater du code général des impôts dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.