au regard de l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction

L. 2143 8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical prévu par l'article 2143 8 du code du travail est un délai qui ne souffre, hors

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales et le maire délégué de la commune associée du Puy Saint Bonnet, en vertu des dispositions combinées de l'article L. 2123-23 et de l'article L

Les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, issues de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile et la somme de 700 euros à l'union départementale Force Ouvrière sur le même fondement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-7 du code du travail édicte que les noms du où

1315 du, Code Civil et l'article L 2143-8 du Code du travail (anciennement L 412-15) ; Et ALORS QUE se prévalant notamment de courriers qu'elle avait adressés à l'employeur au sujet des conditions de

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 273 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique ainsi que de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 40 euros telle que prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique, de 10

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

L. 2143-3 du code du travail, prive sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L. 2314-31 du code du travail ; 3°/ que la création d'établissements distincts

L. 2123-34 et 35 du code général des collectivités territoriales, qui ont le caractère d'un principe général du droit, sont applicables aux communautés de communes ; - à supposer que l'article L. 2123

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril

L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail

Aux termes de l'article L. 2123-24 du même code : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles