[V] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 217-8 du code de la consommation, de : - prononcer la résolution de la vente du tractopelle, - ordonner

L'action était fondée sur un défaut de conformité prévu à l'article L.217-4, L.271-5 du code de la consommation.

    Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. The relevant part of this provision, in the version applicable until 1   January 1996, provided: “1.

cependant qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les Douanes avaient communiqué à la société Bella le montant des droits dès le 22 février 2012, la cour d'appel a violé les articles

214 et 217 bis.

214 et 217 bis.

N° J 21-84.226 F-D N° 00646 RB5 31 MAI 2022 CASSATION SANS RENVOI IRRECEVABILITÉ M.

d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article

Aux termes de l'article 1647 E du même code : " I.

314 § 2 M du code pénal, à l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’à l’article 33 § c de la loi n o 2911, relative aux réunions et manifestations publiques

MOTIFS DE L'ARRÊT I - Sur la recevabilité de l'action A - Sur l'autorisation d'ester en justice L'article 217 des statuts du syndicat CGT AIR FRANCE dispose que seuls la Commission Exécutive

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

This measure was ordered pursuant to Article 217 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Kodeks Postępowania Karnego ) .

    Article 217 § 1 defined the grounds for detention on remand. The relevant part of this provision, in the version applicable until 1 January 1996, provided as follows: “1.

En application des dispositions des articles 217-9 et suivants du même code : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 217. The absolute nullity of a legal act (1)     The absolute nullity of a legal act can be invoked by any person having an interest.

That court confirmed the award in respect of the debt, but awarded USD 6254 in penalties and USD 10,046 in court fees, based on Article 217 of the Civil Code (see paragraph 30 below). 25.

The applicant accused them of having breached his personal inviolability under Article 217 § 1 of the CC and of having caused him light bodily injuries under Article 157 § 2 of the CC.