Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, au moins dans le délai de cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-12 du même code ; - la note explicative de synthèse

L. 215-10 et R. 214-29 du code rural et de la pêche maritime ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'article 8 de l'arrêté contesté est entaché d'illégalité, dès

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime pour faire cesser ces divagations, le maire a commis une carence fautive de nature à engager la responsabilité de la commune ; - il subit des dépôt régulier

cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en

Les moyens tirés de la violation des dispositions précitées doivent donc être écartés. 4.Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin

assurant une mission de service public de caractère administratif ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 214-14 du code rural alors en vigueur, ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

ALORS QUE par application de l'article L. 417-1 du Code rural, le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur

L'article 7 des statuts de la coopérative, reprenant les dispositions de l'article R. 522-3 du Code rural dispose : « Obligations des associés coopérateurs : L'adhésion à la coopérative entraîne pour

L' article 7 des statuts de la coopérative, reprenant les dispositions de l' article R. 522- 3 du Code rural dispose : « Obligations des associés coopérateurs : L' adhésion à la coopérative entraîne

L 215-2 du Code de l'environnement et de l'article L 162-1 du Code rural que la propriété de M.

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

de la requête et à ce que les requérants soient condamnés à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

114 ancien du code rural, devenu article L.215-14 du code de l'environnement, et de l'article 1371 du code civil.